S2
Formulaire d’autorisation préalable obligatoire — avant tout traitement
14 j
Délai de réponse du CNSE — silence vaut accord tacite
1 500–1 800 €
Remboursement SS pour une FIV avec don d’ovocytes (2026)
8–12 mois
Délai réel de remboursement après envoi du dossier complet
Faire sa PMA à l’étranger ne signifie pas renoncer à toute prise en charge. La Sécurité Sociale française peut rembourser partiellement un parcours réalisé dans un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou en Suisse — à condition de suivre une procédure précise et de l’engager avant le début des soins. Ce guide détaille les conditions d’éligibilité, les montants réels, la procédure pas à pas (formulaire S2, dossier CNSE), le rôle de la mutuelle, et les voies de recours en cas de refus.
La prise en charge d’une PMA à l’étranger est-elle possible ?
Oui. La Sécurité Sociale française peut prendre en charge partiellement un parcours de PMA réalisé dans un pays membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, ou en Suisse. Ce dispositif est fondé sur deux textes européens : le règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale, et la directive 2011/24/UE sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Concrètement, l’Espagne, le Portugal, la Belgique, la Grèce, la République Tchèque et d’autres destinations PMA sont toutes éligibles à ce dispositif.
Depuis la révision de la loi de bioéthique de 2021, ce droit au remboursement s’étend également aux couples de femmes et aux femmes non mariées — dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. La clé de voûte du système est l’autorisation préalable : le formulaire S2 doit impérativement être obtenu auprès du Centre National des Soins à l’Étranger (CNSE) avant le début de tout traitement. Sans cet accord, aucun remboursement n’est possible, même si toutes les autres conditions sont remplies.
Les 5 conditions pour être remboursé(e)
①
La technique pratiquée est autorisée en France
FIV classique, FIV-ICSI, IAD (insémination avec donneur), don d’ovocytes : toutes remboursables. En revanche, DPI-A (PGT-A), méthode ROPA, GPA et techniques non autorisées sur le sol français : non remboursées, même si légales dans le pays de traitement.
FIV classique, FIV-ICSI, IAD (insémination avec donneur), don d’ovocytes : toutes remboursables. En revanche, DPI-A (PGT-A), méthode ROPA, GPA et techniques non autorisées sur le sol français : non remboursées, même si légales dans le pays de traitement.
②
Respect des limites d’âge françaises
La femme doit avoir moins de 43 ans au moment de la ponction ovocytaire. L’homme doit avoir moins de 60 ans au moment du recueil de spermatozoïdes. Au-delà de ces seuils, aucun remboursement n’est possible, même si la clinique étrangère accepte des patientes plus âgées.
La femme doit avoir moins de 43 ans au moment de la ponction ovocytaire. L’homme doit avoir moins de 60 ans au moment du recueil de spermatozoïdes. Au-delà de ces seuils, aucun remboursement n’est possible, même si la clinique étrangère accepte des patientes plus âgées.
③
Tentatives non épuisées
Le quota SS est de 4 tentatives de FIV (une ponction + un transfert = 1 tentative) et 6 inséminations artificielles. Ce compteur est global : les tentatives réalisées en France et à l’étranger sont additionnées. Si une ponction a lieu sans transfert, la tentative n’est pas décomptée.
Le quota SS est de 4 tentatives de FIV (une ponction + un transfert = 1 tentative) et 6 inséminations artificielles. Ce compteur est global : les tentatives réalisées en France et à l’étranger sont additionnées. Si une ponction a lieu sans transfert, la tentative n’est pas décomptée.
④
Motif justifié de recours à l’étranger
Délais d’attente excessifs en France (don d’ovocytes : 22 mois), raison clinique spécifique (insuffisance ovarienne nécessitant un traitement rapide), ou besoin d’une technique non disponible dans les délais raisonnables. Ce motif doit être explicitement mentionné dans le certificat médical du gynécologue.
Délais d’attente excessifs en France (don d’ovocytes : 22 mois), raison clinique spécifique (insuffisance ovarienne nécessitant un traitement rapide), ou besoin d’une technique non disponible dans les délais raisonnables. Ce motif doit être explicitement mentionné dans le certificat médical du gynécologue.
⑤
Accord préalable CNSE obtenu avant le 1er soin
Le formulaire S2 doit être demandé et accordé avant la première consultation médicale dans la clinique étrangère. Cette condition est absolue et non négociable.
Le formulaire S2 doit être demandé et accordé avant la première consultation médicale dans la clinique étrangère. Cette condition est absolue et non négociable.
Techniques remboursées et non remboursées à l’étranger
Les montants réels de remboursement par technique (2025–2026)
Le remboursement de la Sécurité Sociale est partiel et forfaitaire — il est calculé sur les tarifs de la nomenclature française, pas sur le coût réel facturé par la clinique étrangère. Le reste à charge est donc toujours significatif. Voici les ordres de grandeur actuels.
Remboursement CPAM pour une PMA à l’étranger — montants 2025–2026
Prise en charge forfaitaire calculée sur les tarifs français, pas sur le coût réel à l’étranger. Un reste à charge significatif est à anticiper.
IAD / IIU
300–500 €
Reste à charge : 1 000–1 500 €
Coût réel : 800–1 500 €
6 tentatives max remboursées
6 tentatives max remboursées
FIV classique
1 300–1 600 €
Reste à charge : 3 500–5 000 €
Coût réel : 4 500–6 500 €
4 tentatives max remboursées
4 tentatives max remboursées
FIV + don d’ovocytes
1 500–1 800 €
Reste à charge : 5 000–8 000 €
Coût réel : 6 000–9 000 €
4 tentatives max remboursées
4 tentatives max remboursées
Autoconservation ovocytes
1 000–1 500 €
Reste à charge : 2 000–4 000 €
Coût réel : 2 500–4 500 € (hors stockage ~200–400 €/an)
Récapitulatif des conditions d’éligibilité au remboursement
| Critère | Condition | Si non rempli |
|---|---|---|
| Âge de la femme | < 43 ans au moment de la ponction | Aucun remboursement possible |
| Âge de l’homme | < 60 ans au recueil de sperme | Aucun remboursement possible |
| Tentatives réalisées | Moins de 4 FIV ou 6 IAC (France + étranger) | Quota épuisé — refus |
| Technique pratiquée | Autorisée en France (FIV, ICSI, IAD, FIV-DO) | Non remboursé (ex. ROPA, DPI-A) |
| Accord préalable | Formulaire S2 obtenu AVANT le traitement | Refus total de remboursement |
| Prise en charge SS | ALD hors liste 100 % stérilité en cours | Dossier incomplet — refus |
| Pays de traitement | UE / EEE / Suisse (Esp., Belg., Grèce, Rép. Tchèque…) | Hors champ — pas de remboursement |
| Délai de remboursement | 8 à 12 mois après envoi du dossier de remboursement complet (formulaire S3125 + facture acquittée) | |
💡 La mutuelle complète le remboursement SS — mais uniquement si vous avez le formulaire S2. Sans accord préalable CNSE, la quasi-totalité des mutuelles refusent d’intervenir. Le gain potentiel d’une bonne mutuelle peut être significatif : certains contrats couvrent jusqu’à 3 000 à 5 000 € en complément, ramenant le reste à charge à un niveau raisonnable sur un cycle FIV-DO.
Sources : ameli.fr · lesfivettesespagnoles.com · Règlement CE n°883/2004 · Directive 2011/24/UE · CNSE (CPAM Morbihan) · montants 2025–2026
La procédure complète — avant et après les soins
Procédure de remboursement CPAM — avant et après les soins
La procédure est en deux temps : une autorisation préalable obligatoire avant le traitement, puis un dossier de remboursement à envoyer après les soins.
① Avant les soins — Demande d’autorisation préalable (formulaire S2)
A
Prise en charge 100 % stérilité (ALD hors liste)
À demander à votre gynécologue, qui la fait établir auprès de votre CPAM. Durée de validité à vérifier — à renouveler si expirée.
B
Certificat médical du gynécologue (< 6 mois)
Selon le modèle PDF standardisé disponible sur ameli.fr. Doit préciser : diagnostic, technique indiquée, motif du recours à l’étranger (délais ou raison clinique), absence de contre-indication, historique des tentatives et résultats bêta-hCG.
C
Lettre de motivation signée par le(s) patient(s)
Doit inclure : noms, dates de naissance, adresses, numéros de SS des deux membres du couple — contexte de la démarche (délais en France, raison clinique) — pays et clinique choisis. Pas obligatoirement manuscrite.
D
Devis de la clinique étrangère (< 6 mois)
Au nom du patient, avec technique précise et montant total. Important : les actes non remboursables (PGT-A, ROPA…) ne doivent pas figurer sur ce devis — demander une facture séparée à la clinique pour ces prestations.
E
Envoi au CNSE — par courrier recommandé
CPAM 56 — CNSE MÉDECIN CONSEIL — TSA 99 998 — 56003 VANNES CEDEX
C’est le seul organisme compétent, quelle que soit votre région. Joindre également les comptes rendus des tentatives précédentes et les résultats bêta-hCG.
✓
Décision du CNSE — délai 14 jours
Si accord : vous recevez le formulaire S2 à présenter à la clinique. Validité : 365 jours, couvre aussi les TEC qui en découlent. Si pas de réponse à 14 jours : accord tacite (si dossier complet). En cas de refus : Commission de recours amiable (CRA) dans 2 mois, puis Tribunal judiciaire si nécessaire.
⛔ Sans formulaire S2 obtenu avant le premier soin, aucun remboursement ne sera possible. La règle est absolue — commencer le traitement avant l’accord du CNSE annule tout droit au remboursement.
② Après les soins — Dossier de remboursement
1
Formulaire S3125 — « Soins reçus à l’étranger »
Formulaire cerfa disponible sur ameli.fr. À remplir et signer.
2
Facture acquittée de la clinique
Avec cachet de l’établissement, mention « acquittée le », date et mode de règlement. Le paiement en espèces n’est pas accepté (virement ou carte). La facture doit correspondre strictement au devis du dossier initial.
3
Formulaire S3140C — frais de transport (optionnel)
Pour remboursement partiel des billets d’avion. Joindre les justificatifs originaux (billets, cartes d’embarquement). L’hébergement n’est généralement pas couvert par la SS (à vérifier avec votre mutuelle).
✓
Remboursement — délai 8 à 12 mois
Le remboursement intervient généralement 8 à 12 mois après envoi du dossier complet. Prévoir ce délai dans la planification financière. Votre mutuelle intervient ensuite sur présentation du décompte SS.
Sources : ameli.fr (AMP à l’étranger) · lesfivettesespagnoles.com · Règlement CE n°883/2004 · Directive 2011/24/UE · CNSE CPAM Morbihan
Le rôle de votre mutuelle dans le remboursement
Votre mutuelle complémentaire peut compléter le remboursement de la Sécurité Sociale — mais dans la quasi-totalité des cas, elle n’intervient que si la SS a préalablement accordé sa prise en charge. Le formulaire S2 est donc la condition sine qua non pour activer également la complémentaire.
📞
Appeler votre mutuelle AVANT de démarrer
Vérifiez le niveau de couverture prévu pour la PMA à l’étranger dans votre contrat, les éventuels délais de carence (souvent 10 à 12 mois après souscription), et les pièces justificatives nécessaires pour le remboursement complémentaire.
Vérifiez le niveau de couverture prévu pour la PMA à l’étranger dans votre contrat, les éventuels délais de carence (souvent 10 à 12 mois après souscription), et les pièces justificatives nécessaires pour le remboursement complémentaire.
💰
Le gain potentiel est significatif
Certains contrats couvrent jusqu’à 3 000 à 5 000 € en complément de la SS. Sur un cycle FIV-DO coûtant 8 000 € avec remboursement SS de 1 600 € et mutuelle à 2 500 €, le reste à charge net peut descendre à 3 900 €.
Certains contrats couvrent jusqu’à 3 000 à 5 000 € en complément de la SS. Sur un cycle FIV-DO coûtant 8 000 € avec remboursement SS de 1 600 € et mutuelle à 2 500 €, le reste à charge net peut descendre à 3 900 €.
⚠️
Changer de mutuelle avant un parcours PMA
Si votre mutuelle actuelle ne couvre pas la PMA à l’étranger, envisager un changement est possible — mais attention aux délais de carence (6 à 12 mois selon les contrats). Anticipez au moins 1 an avant le début prévu du traitement.
Si votre mutuelle actuelle ne couvre pas la PMA à l’étranger, envisager un changement est possible — mais attention aux délais de carence (6 à 12 mois selon les contrats). Anticipez au moins 1 an avant le début prévu du traitement.
En cas de refus du CNSE : les voies de recours
Les refus du CNSE sont souvent liés à un dossier médical incomplet, une technique non autorisée en France mentionnée sur le devis, ou au dépassement des limites d’âge ou de tentatives. Un dossier bien préparé réduit considérablement ce risque. Si votre demande est néanmoins refusée, deux voies de recours sont possibles.
①
Commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM
À saisir dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus. La demande se fait par lettre recommandée auprès de votre CPAM habituelle (pas du CNSE). Si la CRA ne répond pas dans les 2 mois suivants, le silence vaut rejet implicite.
À saisir dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus. La demande se fait par lettre recommandée auprès de votre CPAM habituelle (pas du CNSE). Si la CRA ne répond pas dans les 2 mois suivants, le silence vaut rejet implicite.
②
Pôle social du Tribunal judiciaire
Si la CRA confirme le refus, vous pouvez saisir le tribunal dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CRA. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement un avocat. Elle reste rare mais peut aboutir en cas de dossier bien étayé.
Si la CRA confirme le refus, vous pouvez saisir le tribunal dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CRA. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement un avocat. Elle reste rare mais peut aboutir en cas de dossier bien étayé.
Conseils pratiques pour optimiser votre remboursement
⏱
Anticipez le dossier CNSE dès que vous avez identifié une clinique — plusieurs semaines avant la date prévue de début de traitement. Le délai de 14 jours du CNSE peut s’allonger si le dossier est incomplet.
📋
Soignez le certificat médical — demandez à votre gynécologue d’utiliser le modèle standardisé disponible sur ameli.fr et d’être précis sur le motif de recours à l’étranger (délai, raison clinique documentée).
💼
Séparez les actes sur le devis — si votre protocole inclut un PGT-A ou une autre technique non remboursable, demandez expressément à la clinique de l’établir sur une facture séparée du devis principal. Un devis mentionnant des actes non autorisés en France entraîne le refus.
💊
Achetez les médicaments en France — sur ordonnance française, ils sont remboursés selon les tarifs habituels SS. Les médicaments achetés à l’étranger sont bien plus difficiles à faire rembourser.
🧾
Conservez absolument tous vos justificatifs — billets d’avion, cartes d’embarquement, factures de la clinique, reçus de paiement, ordonnances. Le dossier de remboursement post-soins exige des originaux acquittés.
📅
Prévoyez le délai de remboursement dans votre trésorerie — 8 à 12 mois s’écoulent entre l’envoi du dossier post-soins et le remboursement effectif. Le financement du traitement doit donc être intégralement anticipé en amont.
Questions fréquentes sur le remboursement CPAM de la PMA à l’étranger
Où envoyer le dossier de demande d’autorisation préalable ?
Toutes les demandes de prise en charge PMA à l’étranger sont traitées par le Centre National des Soins à l’Étranger (CNSE), rattaché à la CPAM du Morbihan. L’adresse unique est : CPAM 56 — CNSE MÉDECIN CONSEIL — TSA 99 998 — 56003 VANNES CEDEX. C’est le seul organisme compétent, quelle que soit votre région de résidence — n’envoyez pas votre dossier à votre CPAM locale.
J’ai plus de 43 ans — peut-on quand même obtenir un remboursement partiel ?
Non. La limite d’âge de 43 ans est une condition légale stricte. Au-delà de cet âge, aucun remboursement par la Sécurité Sociale n’est possible, même pour un don d’ovocytes (où la femme ne fournit pas ses propres ovocytes). La clinique étrangère peut accepter des patientes jusqu’à 50 ans, mais cela ne confère aucun droit au remboursement en France.
Le PGT-A (bilan chromosomique des embryons) est-il remboursé ?
Non, sauf dans le cas très spécifique d’un DPI pour maladie génétique grave identifiée (mucoviscidose, maladie de Huntington…) qui nécessite un certificat d’un médecin d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Le PGT-A utilisé en routine pour améliorer les chances d’implantation (âge maternel avancé, échecs répétés) n’est pas autorisé en France pour cette indication et ne sera pas remboursé. Demandez une facture séparée à la clinique pour cette prestation — elle ne doit pas figurer sur le devis soumis à la CPAM.
L’accord S2 est valable combien de temps ?
L’accord du CNSE est valable 365 jours à compter de sa délivrance. Il couvre également les transferts d’embryons congelés (TEC) qui découlent directement de la FIV autorisée, dès lors que ces transferts ont lieu dans la période couverte. Si votre traitement s’étend au-delà d’un an (délai d’analyse PGT-A inclus, TEC différé), vérifiez la date d’expiration et déposez une nouvelle demande si nécessaire.
J’ai déjà fait 3 FIV en France — puis-je encore être remboursée pour une FIV à l’étranger ?
Oui, pour une tentative supplémentaire, à condition de ne pas avoir dépassé le quota total de 4 FIV (France + étranger confondus). Si vous avez réalisé 3 FIV en France, il vous reste théoriquement 1 tentative remboursable. Précision importante : une tentative = une ponction + un transfert. Si une ponction a eu lieu sans transfert (en cas d’absence d’embryon transférable), cette tentative n’est pas décomptée.
Les frais de transport (vol, train) sont-ils remboursés ?
Partiellement. Les frais de transport peuvent être pris en charge via le formulaire S3140C, à joindre au dossier de remboursement post-soins avec les justificatifs originaux (billets, cartes d’embarquement). Le remboursement est calculé sur la base du trajet le plus économique. Les frais d’hébergement ne sont généralement pas couverts par la Sécurité Sociale — certaines mutuelles les prennent en charge partiellement, selon les contrats.
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Sources
📚 Sources et références
- Ameli.fr. AMP à l’étranger : les démarches à réaliser. → ameli.fr
- Les Fivettes Espagnoles. Le dossier de remboursement d’une PMA à l’étranger. → lesfivettesespagnoles.com
- Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
- Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
- Directive d’exécution 2012/52/UE — prescriptions médicales transfrontalières.
- Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique — extension de la PMA. → legifrance.gouv.fr
