"Au regard de la loi française, les techniques d’AMP sont considérées comme des thérapeutiques destinées à pallier l’infertilité pathologique d’un couple, médicalement constatée, ou à eviter un risque de transmission d’une maladie. Elle est, à ce titre, prise en charge par l’assurance maladie française.

Elle est réservé à des couples engagés dans un projet parental, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune de plus de 2 ans, formés d’un homme et d’une femme, tous deux vivants et en age de procréer.

L’AMP n’est donc pas envisagée, en France, comme un mode de procréation alternatif, succeptible de pallier les impossibilités de procréer au sens large, qu’elles soient physiologiques ou sociales (couples dont la femme est menopausée, femmes célibataires, femmes homosexuelle), dans une logique d’aide à la parentalité »

In « le bilan d’application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 – Les points clés – Agence de Biomédecine, Mars 2009)

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ARRETE DU 25 JANVIER 2000 MODIFIANT L'ARRETE DU 3 AVRIL 1985 FIXANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE (NABM)
Arrêtent :
Art. 1er - A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le chapitre III est supprimé et remplacé par :
CHAPITRE III
Assistance médicle à la procréation (AMP)
Les actes du présent chapitre doivent être réalisés conformément aux conditions prévues dans le guide de bonne pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation approuvé par arrêté du 12 janvier 1999 (JO du 28 février 1999).
I - Actes de biologie interventionnelle à visée thérapeutique
Conditions de prise en charge par l'assurance maladie de l'exploration et du traitement de la stérilité conjugale
Age de la femme : la prise en charge s'interrompt au jour du 43e anniversaire de la femme.

Nombre d'actes :
1° Pour l'insémination artificielle : il ne peut être coté qu'une insémination par cycle pendant 6 cycles pour l'obtention d'une grossesse ;
2° Pour une fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation (actes n°s 0060 et 0061) : il ne peut être coté que quatre tentatives pour l'obtention d'une grossesse. On entend par tentative toute ponction ovocytaire suivie de transferts embryonnaires.

(ce qui doit vouloir dire qu'une tentative - au singulier dans le texte - peut avoir plusieurs transferts - au pluriel dans le texte - (a cause des embryons congelés) : un transfert d'embryons décongelés peut donc être interprété comme le prolongement de la tentative mais n'est pas une nouvelle tentative puisqu'il n'y a pas ponction ovocytaire.)

En cas de grossesse suivie de la naissance d'un enfant vivant, les actes mentionnés ci-dessus (1 et 2) peuvent être de nouveau pratiqués dans les limites prévues.
Le biologiste est informé par le médecin de la date du dépôt de la demande d'entente préalable, qui est déposée par le médecin avant la réalisation du premier acte et vaut pour la totalité des actes (6 pour une insémination artificielle et 4 pour une fécondation in vitro).

NABM :

0059 Préparation des spermatozoïdes en vue d'insémination artificielle intra-utérine (IIU)............B 200

Préparation de spermatozoïdes congelés.

Cet acte comprend la fourniture et le contrôle du cathéter ainsi que le matériel isotherme de transport. Cet acte ne peut être réalisé que si antérieurement a été réalisé un test de migration-survie (test de séparation des spermatozoïdes - acte 0075) dont les résultats sont conformes aux normes prévues par le guide de bonne pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation approuvé par arrêté du 12 janvier 1999.

Cotation non cumulable avec celle des examens 5205, 0070 et 0075.

Prise en charge d'un acte par cycle pendant six cycles.

Les préparations de spermatozoïdes pour inséminations intracervicales ne sont pas prises en charge.

0060 Fécondation in vitro sans micromanipulation....................................................................B 1550

Cet acte ne peut être réalisé que si antérieurement a été réalisé un test de migration-survie (test de séparation de spermatozoïdes - acte 0075) dont les résultats sont conformes aux normes sprévues par le guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation approuvé par arrêté du 12 janvier 1999.

Cet acte comprend la culture ovocytaire, la préparation des spermatozoïdes, l'insémination in vitro, le contrôle de la fécondation, la culture embryonnaire quelle que soit sa durée, la fourniture, la préparation et le contrôle du cathéter de transfert.

Lorsqu'une éclosion assistée est pratiquée, elle est incluse dans la cotation.

Cotation non cumulable avec celle de l'acte 0059 et 0061.

0061 Fécondation in vitro par micromanipulation (ICSI)............................................................B 2600

Cet acte ne peut être réalisé que dans les indications prévues par le guide de bonne pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation approuvé par arrêté du 12 janvier 1999.

Cet acte comprend les mêmes éléments que la FIV auxquels s'ajoute la micromanipulation des gamètes.

Cotation non cumulable avec celle des actes 0060 et 0059.

0062 Préparation des spermatozoïdes obtenus par ponction testiculaire ou épididymaire ou biopsie testiculaire en vue d'ICSI.......................................................................................................................................B 500

La cotation de l'acte est cumulable avec celle d'une ICSI.

Cotation non applicable après congélation des spermatozoïdes.
II - Actes impliquant la congélation et la cryoconservation des gamètes et des embryons

0054 Congélation d'embryon(s) par cycle de FIV avec ou sans micromanipulation quels qu'en soient le nombre et le stade de développement de l'embryon...........................................................................................B 350

0063 Décongélation d'embryon(s) par cycle, quel que soit le nombre d'embryons.....................B 150

Cet acte comprend la fourniture, la préparation et le contrôle du cathéter de transfert.

0064 Cryoconservation d'embryon(s) par cycle de congélation par année au-delà de la première année et pour une durée de cinq ans............................................................................................................................B 150

0065 Congélation de sperme au cours d'une AMP ou en vue d'une autoconservation associée à un traitement stérilisant à visée thérapeutique par éjaculat avec au maximum quatre éjaculats par patient....B 350

0066 Cryoconservation de sperme associée à un traitement strérilisant à visée thérapeutique par patient, par année au-delà de la première année.............................................................................................................B 150

0067 Congélation, en vue d'une autoconservation pour ICSI, de spermatozoïdes prélevés chirurgicalement par patient et par séance...........................................................................................................................B 350

Acte pouvant être réalisé uniquement en vue d'une fécondation in vitro par micromanipulation.

Cotation de l'acte cumulable avec celle de l'acste (0062) de traitement des spermatozoîdes obtenus par prélèvement chirurgical en vue d'ICSI.

0068 Cryoconservation de spermatozoïdes prélevés chirurgicalement en vue d'une ICSI par patient, par année au-delà de la première année......................................................................................................................B 150

Ces spermatozoïdes cryoconcervés doivent être utilisés au cours d'ICSI avant tout nouveau prélèvement chirurgical de spermatozoïdes.

Dans le cas contraire, la cryoconservation n'est plus prise en charge.

Art. 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue d'un délai d'un mois, de date à date, comptant du jour de sa publication au journal officiel de la République Française. - Fait à Paris le 25 janvier 2000.

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