E
Textes
fondamentaux 1994-2015
 Décret
n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, relatif au don de gamètes (
J.O. du 15 oct 2015)
Décret
n° 2011-1314 du 17 octobre 2011
relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide
médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des
prestations.
La
Bioéthique : LOI no 2011-814 du 7 juillet 2011, publiée au
J.O. le 08/07/2011 - NOR : ETSX1117652L
Projet
de loi adopté par l'Assemblée Nationale ,relatif à la
bioéthique, publié le 30 mars 2011
Arrêté
du 10 aout 2010
relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et
biologiques d'assistance médicale à la procréation
Décret
no 2009-217 du 24 févvrier 2009 relatif
au remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement
d’éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des
fins thérapeutiques.
Décret
n° 2006-121 du 6 février 2006
relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules
embryonnaires
Décret
no 2006-1660 du 22 décembre 2006
relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la
procréation et modifiant le code de la santé
publique (dispositions réglementaires)
Décret
no 2006-1661 du 22 décembre 2006
relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique
effectué à partir de cellules prélevées sur
l’embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires)
Décret
n° 2006-1563 du 8 décembre 2006
fixant les conditions de saisine de l'agence de biomédecine
(ABM)
LOI
n° 2004-800 du 6
août 2004
relative à la bioéthique - NOR: SANX0100053L
Loi
de référence : Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994
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